L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Section 6.1 Disposition versions

2015-03-20

6.1. À compter de l’année de programme 2014, la société perçoit des frais de tout participant au Programme Agri-Québec ayant droit à une contribution gouvernementale, que celui-ci ait effectué ou non un dépôt à son compte.

Pour l’année de programme 2014, ces frais sont de 58,50$.

Pour les années de programme subséquentes, la société perçoit, pour une année de programme donnée, des frais de tout participant au Programme Agri-Québec ayant droit à une contribution gouvernementale, que celui-ci ait effectué ou non un dépôt à son compte, correspondant aux frais de l’année précédente indexés conformément au premier alinéa de l’article 10.1.

Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2015-03-20, a. 1.

2014-04-01

6.1. La société perçoit les frais annuels ci-après indiqués de tout participant au:

(1)  Programme Agri-Québec: 58,50 $;

(2)  Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) pour chaque produit ou catégorie de produit assuré:

(a)  du secteur animal: 58,50 $;

(b)  du secteur végétal: 59 $.

Décision 2012-03-23, a. 1.

2013-04-13

6.1. La société perçoit les frais annuels ci-après indiqués de tout participant au:

(1)  Programme Agri-Québec: 58 $;

(2)  Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) pour chaque produit ou catégorie de produit assuré:

(a)  du secteur animal: 58 $;

(b)  du secteur végétal: 58,50 $.

Décision 2012-03-23, a. 1.

2012-09-01

6.1. La société perçoit les frais annuels ci-après indiqués de tout participant au:

(1)  Programme Agri-Québec: 56,50 $;

(2)  Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) pour chaque produit ou catégorie de produit assuré:

(a)  du secteur animal: 56,50 $;

(b)  du secteur végétal: 57 $.

Décision 2012-03-23, a. 1.